Amendement n° 4 Adopté

Supprimer cet article.

L'article 3 de la proposition de loi prévoit l’information du Parlement sur les rémunérations des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État. Cette disposition étant satisfaite par l'article 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, il apparaît donc cohérent de supprimer l'article 3 eu égard à l'évolution législative précitée.