Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF11 fin | 22/03/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF10 fin | 22/03/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 964 € le taux de :
« – 12,6 % pour la fraction supérieure à 9 964 € et inférieure ou égale à 27 51 | Rejeté |
| CF9 fin | 22/03/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 4 Supprimer cet article. | Adopté |
| CF8 fin | 22/03/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CF7 fin | 21/03/2019 | Jean-Louis Bricout SOC | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 2 Substituer à la référence :
« 2010 »
la référence :
« 210 ». | Adopté |
| CF6 fin | 21/03/2019 | Éric Pauget LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 3 I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 267 ter ainsi rédigé :
« Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le | Retiré |
| CF5 fin | 19/03/2019 | Fabrice Brun LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 3 I. – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forf | Rejeté |
| CF4 fin | 19/03/2019 | Fabrice Brun LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 3 I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, après le mot : « cotisations », sont insérés les mots : « et contributions ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des dr | Retiré |
| CF3 fin | 19/03/2019 | Fabrice Brun LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 3 I. – Au premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : « , de charges patronales, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, ».
II. – La perte de recettes pour les organismes | Retiré |
| CF2 fin | 19/03/2019 | Fabrice Brun LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article 5 I. – Après le IV de l’article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit | Non soutenu |
| CF1 fin | 19/03/2019 | Fabrice Brun LR | Rétablissement du pouvoir d'achat des Français | Article PREMIER La revalorisation annuelle des montants de prestations mentionnée à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale s’applique en 2019, 2020, 2021 et 2022. | Retiré |