Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 7 séance | 11/04/2019 | Gouvernement — | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve du 2° de l’article 27 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les agents non titulaires de l’État régis par le droit privé sont placés sous un régime de droit public à compter du 1 er janvie | Adopté |
| 6 séance | 08/04/2019 | Moetai Brotherson GDR | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 15 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est associée »
les mots :
« et la commune de Faa’a sont associées ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et de la commune de Faa’a. » | Rejeté |
| 5 séance | 08/04/2019 | Gouvernement — | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux salariés exerçant leur activité dans les établissements de l’État intéressant la défense nationale. » | Sans sort Retiré |
| 4 séance | 08/04/2019 | Gouvernement — | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 16 Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l’article L. 2573‑19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis . – Pour l’application de l’article L. 2213‑6, la seconde phrase est supprimée. » ;
2° L’article L. 2573‑50 est ainsi rédigé :
« Art L. 257 | Adopté |
| 2 séance | 05/04/2019 | Jean-Hugues Ratenon FI | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1 séance | 04/04/2019 | Marie-France Lorho NI | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 12 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« excessive ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui soit disproportionnée par rapport à l’objectif de partage. » | Non soutenu |
| CL25 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :
« « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » | Adopté |
| CL24 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 Après le mot :
« et, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ». | Adopté |
| CL23 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». » | Adopté |
| CL22 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ces sociétés »
les mots :
« cette société ». | Adopté |
| CL21 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1522‑1, ». | Adopté |
| CL20 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 3 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 :
« II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses di | Adopté |
| CL19 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 3 À l’alinéa 13, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« parmi ses membres ». | Adopté |
| CL18 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 3 À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« articles mentionnés »
les mots :
« dispositions mentionnées ». | Adopté |
| CL17 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 3 À l’alinéa 9, après le mot :
« régions” »,
insérer les mots :
« et, à compter du 1 er janvier 2020, la seconde phrase ». | Adopté |
| CL16 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du deuxième alinéa ». | Adopté |
| CL15 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la communauté d’agglomération ». | Adopté |
| CL14 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 39.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 40 :
« 8° Dans les communautés d’agglomération dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 41 :
| Adopté |
| CL13 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« II bis »
la référence :
« II bis A ». | Adopté |
| CL12 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’établissement public »
les mots :
« la communauté de communes ». | Adopté |
| CL11 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« 8° Dans les communautés de communes dont les communes membres sont dispersées sur plusieurs îles, le ... (le reste sans changement) ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 :
« 9 | Adopté |
| CL10 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 15 À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« l’opérateur économique ». | Adopté |
| CL9 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« des représentants de ». | Adopté |
| CL8 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 16 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL7 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 14 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL6 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 13 À l’alinéa 1,après le mot :
« successions »
insérer le mot :
« et ». | Adopté |
| CL5 lois | 26/03/2019 | Guillaume Vuilletet LAREM | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 10 À la première phrase, substituer aux mots :
« les biens »
les mots :
« des biens immobiliers ». | Adopté |
| CL4 lois | 22/03/2019 | Jean-Hugues Ratenon FI | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL3 lois | 22/03/2019 | Maina Sage AGIR-E | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :
« « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 :
« « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ;
« « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » | Adopté |
| CL2 lois | 22/03/2019 | Maina Sage AGIR-E | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 Substituer aux alinéas 9 et 10 les six alinéas suivants :
« « II. – Pour l’application de l’article L. 1521‑1 :
« « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« « « Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, participer aux sociétés d’économie mixte locale | Rejeté |
| CL1 lois | 22/03/2019 | Maina Sage AGIR-E | Dispositions institutionnelles en Polynésie française | Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 1522‑1, ». | Adopté |