Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° CL7 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.
En l'occurrence, la réflexion sur le droit applicable aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et sur son intelligibilité relève pleinement des prérogatives des délégations aux outre-mer des deux assemblées parlementaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.