Dispositions institutionnelles en Polynésie française · Diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Amendement n° CL5 Adopté
M. Guillaume Vuilletet LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 mars 2019· sort le 27 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« les biens »
les mots :
« des biens immobiliers ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles par l'octroi de droits sur des terres de famille à des personnes extérieures au lignage.
Il permet également de limiter la divergence du dispositif proposé et de mieux garantir sa constitutionnalité en explicitant le fait que les biens meubles ne sont pas concernés par le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.