Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 14 séance | 17/06/2019 | Josiane Corneloup LR | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4. | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 17/06/2019 | Josiane Corneloup LR | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER L’État peut expérimenter, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans cinq départements, le salariat obligatoire des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre IV d | Sans sort A discuter |
| 12 séance | 17/06/2019 | Caroline Fiat FI | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge publique de la perte d’autonomie et de la dépendance. Il évalue notamment l’impact d’une réforme du statut des accueillantes et accueillants familiaux deven | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 17/06/2019 | Jean-Hugues Ratenon FI | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un droit au répit pour les accueillants familiaux. Ce rapport prend en compte leurs droits déjà existant et la diversité des profils des accueillantes | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 17/06/2019 | Caroline Fiat FI | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une assurance chômage pour les accueillantes et accueillants familliaux. Ce rapport pourra examiner la mise en place d’un régime spécial des accueillant | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 17/06/2019 | Adrien Quatennens FI | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 8 séance | 17/06/2019 | Sébastien Cazenove LAREM | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois. » | Sans sort A discuter |
| 7 séance | 17/06/2019 | Sébastien Cazenove LAREM | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. » | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 17/06/2019 | Sébastien Cazenove LAREM | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale lors d’un entretien rassemblant l’accueilli, l’accueillant et la famille. » | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 17/06/2019 | Patrick Hetzel LR | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« domicile »
insérer les mots :
« ou dans un logement attenant ». | Sans sort A discuter |
| 4 séance | 17/06/2019 | Mireille Robert LAREM | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Au plus tard le 1 er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les perspectives de développement de l’accueil familial et les évolutions nécessaires à l’amélioration du cadre juridique s’appliquant à cette activité. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité d’une ouv | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 17/06/2019 | Mireille Robert LAREM | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 14/06/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant im | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 14/06/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exerce »
les mots :
« peut exercer ». | Sans sort A discuter |
| AS3 soc | 07/06/2019 | Stéphane Viry LR | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article 2 Après le mot :
« sociale »
insérer les mots :
« notamment afin de compenser financièrement les dépenses supplémentaires engagées par les départements ». | Rejeté |
| AS2 soc | 07/06/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d’âge pour bénéficier d’un agrément relatif à l’activité d’accueillant familial est soixante-dix ans. Si l’agrément est délivré dans les années précédant im | Rejeté |
| AS1 soc | 07/06/2019 | Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E | Accueil familial des personnes âgées et handicapées | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exerce »
les mots :
« peut exercer ». | Rejeté |