Accueil familial des personnes âgées et handicapées · accueil familial personnes âgées et handicapées
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois. »
Exposé sommaire
La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favorables et pérennes à son développement, il apparaît nécessaire d’encadrer les conditions d’accueil et d’agrément. Ainsi, il apparaît opportun d’instaurer une période d’essai de 6 mois au « primo accueillant » préalablement à la possibilité d’accueil d’autres personnes accueillies conformément la demande d’agrément pour s’assurer que son projet professionnel soit en adéquation avec la réalité de la mission au quotidien.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.