Accueil familial des personnes âgées et handicapées · accueil familial personnes âgées et handicapées
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , après une période d’essai de 6 mois, validée par l’équipe psycho-médico-sociale. »
Exposé sommaire
La formule d’accueil familial constitue une alternative intéressante au placement en établissement des personnes âgées ou handicapées à bien des égards (cadre familial, accompagnement personnalisé, ...). Aussi, pour développer des conditions favorables et pérennes à son développement, il apparaît nécessaire d’encadrer les conditions d’accueil et d’agrément. Ainsi, il apparaît opportun d’instaurer une période d’essai de 6 mois au « primo accueillant » préalablement à la possibilité d’accueil d’autres personnes accueillies conformément la demande d’agrément. Cette période d’essai sera alors accompagnée d’un suivi et d’une évaluation psycho médico sociale de l’accueillant.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.