Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
22 séance	06/11/2017	Valérie Rabault SOC	Loi de finances rectificative 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
21 séance	06/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicab	Adopté
20 séance	06/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »	Adopté
18 séance	06/11/2017	Gouvernement —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « et II » les mots : « , II et 1 à 3 du présent III ».	Adopté
17 séance	05/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1 er janvier 2019. »	Rejeté
16 séance	05/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15. III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 1.	Rejeté
15 séance	05/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de	Rejeté
14 séance	05/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À l’alinéa 1, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ».	Rejeté
13 séance	05/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »	Rejeté
CF16 fin	03/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235 ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l’article 1 er de la loi n° du de finances rectificative	Adopté
CF15 fin	03/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 », les mots : « au plus tard le 19 février 2018 »	Adopté
CF14 fin	03/11/2017	Philippe Vigier DEM	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CF13 fin	03/11/2017	Charles de Courson LT	Loi de finances rectificative 2017	Article 3 I. – À la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 185,0 » le nombre : « 190,0 ». II. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 192,1 » le nombre : « 197,1 ». III. – À l’alinéa 6, substituer	Rejeté
CF12 fin	03/11/2017	Patrick Hetzel LR	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
12 séance	03/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l’article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235 ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l’article 1 er de la loi n° du de finances rectificative pour	Retiré
11 séance	03/11/2017	Joël Giraud —	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard le 19 février 2018 ».	Adopté
10 séance	03/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
9 séance	03/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Rejeté
8 séance	03/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1 er janvier 2019. »	Rejeté
6 séance	03/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contri	Adopté
5 séance	03/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ». I	Rejeté
4 séance	03/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».	Rejetéscrutin public
3 séance	03/11/2017	Pierre Cordier LR	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième aliné	Rejeté
2 séance	03/11/2017	Patrick Hetzel LR	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les	Rejeté
CF11 fin	02/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 Titre III : Dispositions permanentes Les dispositions prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1 er janvier 2019.	Rejeté
CF10 fin	02/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Aux alinéas 1, 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15, substituer aux onze occurrences du mot : « exceptionnelle » les mots : « de solidarité ». II. – Après les mots : « du même code » supprimer la fin de l’alinéa 1. III. – Après les mots : « de toute nature » rédiger ainsi la fin de	Rejeté
CF9 fin	02/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de ce	Rejeté
CF8 fin	02/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Au premier alinéa, substituer au montant : « 1 milliard d’euros » le montant : « 500 millions d’euros ».	Rejeté
CF7 fin	02/11/2017	Fabien Roussel GDR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »	Rejeté
CF6 fin	02/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article 5 Titre III : Dispositions permanentes Les articles 11 et 12 de la loi n°2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés.	Rejeté
CF5 fin	02/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CF4 fin	02/11/2017	Éric Coquerel FI	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – À l’alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ».	Rejeté
CF3 fin	02/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».	Rejeté
CF2 fin	02/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER Compléter cet article par le paragraphe suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette c	Retiré
CF1 fin	02/11/2017	Gilles Carrez LR	Loi de finances rectificative 2017	Article PREMIER I. – Compléter les alinéas 1 et 3 par les mots : « , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ». II. – À l’alinéa 2, et à l’alinéa 4, substituer au le taux : « 15 % » le taux : « 7,5 % ».	Rejeté

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