Loi de finances rectificative 2017 · PLFR 2017
Amendement n° CF3 Rejeté
M. Gilles Carrez LRet 12 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 2 novembre 2017· sort le 3 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après les mots : « dont le taux est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».
Exposé sommaire
Le taux des intérêts moratoires fixé à 4,8 % paraît excessif au regard du niveau actuel des taux d’intérêts. S’il était conçu pour protéger les intérêts de l’État, il apparaît plutôt aujourd’hui comme jouant en sa défaveur.
Cosignataires
Julien Aubert, Émilie Bonnivard, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Jean-Pierre Vigier, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.