Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
3922 séance	08/04/2021	Agnès Thill UDI_I	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3921 séance	08/04/2021	Agnès Thill UDI_I	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3920 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l’alinéa 5, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical s » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant ».	Sans sort A discuter
3919 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »	Sans sort A discuter
3918 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans l	Sans sort A discuter
3917 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but	Sans sort A discuter
3916 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auq	Sans sort A discuter
3915 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. »	Sans sort A discuter
3914 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. »	Sans sort A discuter
3913 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir	Sans sort A discuter
3912 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».	Sans sort A discuter
3911 séance	08/04/2021	Patrick Hetzel LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l'alinéa 3, supprimer le mot : « médicalisée ».	Sans sort A discuter
3910 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 À l’alinéa 3 substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » les mots : « euthanasie ou un suicide assisté »	Sans sort A discuter
3909 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l’alinéa 4, substituer aux mots : « tout autre membre du corps médical s » les mots : « un collège pluridisciplinaire de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin dont un infirmier et un aide-soignant ».	Sans sort A discuter
3908 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le collège ainsi constitué doit s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »	Sans sort A discuter
3907 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande de suicide assisté doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans l	Sans sort A discuter
3906 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auquel il a droit, dans le but	Sans sort A discuter
3905 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il s’avère que la douleur éprouvée par le patient peut être soulagée par un accompagnement en soins palliatifs, le médecin qui reçoit la demande d’assistance médicalisée active à mourir doit d’abord rediriger le patient vers ces soins palliatifs auq	Sans sort A discuter
3904 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. »	Sans sort A discuter
3903 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’euthanasie. »	Sans sort A discuter
3902 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit de l’assistance médicalisée active à mourir	Sans sort A discuter
3901 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l'alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».	Sans sort A discuter
3900 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l'alinéa 3, supprimer le mot : « médicalisée ».	Sans sort A discuter
3899 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 A l’alinéa 3 substituer aux mots : « une assistance médicalisée active à mourir » les mots : « un suicide assisté »	Sans sort A discuter
3898 séance	08/04/2021	Agnès Thill UDI_I	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3897 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 À l’alinéa 3 substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».	Sans sort A discuter
3896 séance	08/04/2021	Agnès Thill UDI_I	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3895 séance	08/04/2021	Agnès Thill UDI_I	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3894 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».	Sans sort Retiré
3893 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3892 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3891 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3890 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3889 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3888 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3887 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3886 séance	08/04/2021	Marc Le Fur LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3885 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Au début de l'alinéa 4, insérer les mots: « dans de très rares cas ».	Tombé
3884 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « famille », insérer les mots : « et de la personne de confiance désignée ».	Tombé
3883 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « volontaire » insérer le mot : « , éclairé ».	Tombé
3882 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « manière », insérer le mot : « libre, ».	Tombé
3881 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à toute personne qualifiée » les mots : « une assistante sociale »	Tombé
3880 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « lequel » le mot : « lesquels ».	Sans sort Retiré
3879 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et un médecin ».	Tombé
3878 séance	08/04/2021	Xavier Breton LR	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2 Supprimer l'alinéa 3.	Sans sort A discuter
3877 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou capable ».	Tombé
3876 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou capable et consciente ».	Tombé
3875 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer les alinéas 7 et 8.	Tombé
3874 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 et 6.	Tombé
3873 séance	08/04/2021	Emmanuelle Ménard NI	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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