Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3877 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 1911
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou capable ».
Exposé sommaire
Sous-amendement d’appel. Cet amendement légalise l’euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs. Comment conclure au consentement des mineurs pour de tels actes quand on connait l'influence de leurs proches ou des personnes qui ont une autorité de fait sur eux ? Cette ouverture de l’euthanasie et du suicide assisté aux mineurs, c’est la porte-ouverte à toutes sortes de dérives.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.