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Amendement n° 3915 Sans sort

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· A discutersous-amendement à l'amendement n° 2930
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, dans ses directives anticipées, le patient n’a pas exclu l’option de la sédation profonde et continue jusqu’au décès associée à une analgésie, la personne doit motiver le refus de cette option au profit du suicide assisté. »

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement a pour objectif de placer le patient face à tous les choix possibles pour sa fin de vie : il est important que le point de vue du patient soit le plus éclairé possible, et qu’il soit au fait de tous les droits qu’il possède.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.