Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
187 séance	07/02/2017	Gouvernement —	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire » insérer les mots : « , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».	Adopté
186 séance	07/02/2017	Yves Goasdoué SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « III. – Les articles L. 5764‑1, L. 5774‑1, L. 5784‑1 et L. 5794‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 5442‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurit	Adopté
185 (Rect) séance	03/02/2017	Ary Chalus RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à	Non soutenu
184 (Rect) séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Le chapitre III du titre II du livre I er du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation d’une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du relativ	Rejeté
183 séance	03/02/2017	Bernard Gérard LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ».	Adopté
182 séance	03/02/2017	Ary Chalus RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 I – Une expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, peut être proposée par le Président d'une collectivité régionale ou territoriale afin de mettre en place un centre de l’établissement public d’insertion de la défense dans un territoire ultra-ma	Sans sort Irrecevable
181 séance	03/02/2017	François Pupponi SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés des articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des agents municipaux d	Non soutenu
180 séance	03/02/2017	François Pupponi SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 4 I. – Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 2212‑2‑3 et L. 2212‑2‑4 ainsi rédigés : « Art. L. 2212‑2‑3. – Le représentant de l’État dans le département communique au maire qui en fait la demande l’identité des personnes résidant	Non soutenu
178 séance	03/02/2017	Marie Le Vern SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A I. – Au 1° de l’article L. 625‑1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ». II. – L’article L. 5442‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ai	Adopté
177 séance	03/02/2017	Thierry Benoit UDI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis C Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».	Rejeté
176 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l’objet d’une mesure de contrôle d’identité se voit remettre par l’officier de police judiciaire, l’agent de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au	Sans sort Irrecevable
175 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter À partir du 1 er janvier 2018, les policiers municipaux et les gardes champêtres bénéficient de la prise en compte de l’indemnité spéciale de fonction pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La jouis	Sans sort Irrecevable
174 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter La section 4 du chapitre 7 du titre 1 du livre 4 du code des communes est complété par un article L. 417‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 417‑18. – Les agents de la filière « police municipale » de la fonction publique territoriale bénéficient d’une indemnité spéciale de fonction fixée : « - pour l	Sans sort Irrecevable
172 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme d	Non soutenu
171 séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu’ils continuent d’exercer des fonc	Non soutenu
170 (Rect) séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ».	Non soutenu
168 (Rect) séance	03/02/2017	Marie-Hélène Fabre SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : « III bis . – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est complétée par un article 511‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑5‑1 . – Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à	Non soutenu
166 (Rect) séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 8 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 434‑35 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique aux avocats que s’il est commis délibérément et en connaissance de cause par l’avocat en vue de préparer un ou plusieurs crimes	Non soutenu
165 séance	03/02/2017	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». « IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :	Sans sort Irrecevable
164 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le 3° du même article est complété par les mots : « de quatre voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de cinq voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. ».	Non soutenu
163 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 ter Supprimer cet article.	Non soutenu
162 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
161 séance	03/02/2017	Sébastien Pietrasanta SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». « IV. – Au premier alinéa de l’article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :	Sans sort Irrecevable
160 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « le procureur de la République territorialement compétent. ».	Rejeté
159 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ».	Rejeté
158 séance	03/02/2017	Sergio Coronado NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 Après le mot : « susceptible », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches, à raison des conditions spécifiques d’exercice de sa mission ou de la nature particulière des faits qu’il est habituellement amené à co	Rejeté
157 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies A Le premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. »	Sans sort Retiré
156 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Les deux premiers alinéas de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination d	Sans sort Retiré
155 (Rect) séance	03/02/2017	Georges Fenech LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Le chapitre III du titre II du livre premier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Protection contre les risques d’incendie, d’attentat et de panique dans les immeubles recevant du public » ; 2° Après l'article L. 123‑2, est inséré u	Rejeté
154 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑3. – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme d	Sans sort Retiré
153 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d’affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désigné	Sans sort Retiré
150 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu’ils continuent d’exercer des fonc	Sans sort Retiré
149 (Rect) séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1° ter » sont remplacés par les mots : « , 1° ter et 2° ».	Retiré
148 séance	03/02/2017	Bernadette Laclais SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 Au dernier alinéa de l’article 226‑14 du code pénal, après le mot : « disciplinaire » sont insérés les mots : « de quelque ordre que ce soit ».	Non soutenu
147 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies A Après l’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 512‑3‑1. – Lors de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques de menaces, de mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, des établissements sco	Sans sort Retiré
146 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 bis A Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la modernisation du secteur de la sécurité privée.	Retiré
145 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 sexies A Supprimer cet article.	Non soutenu
144 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « personne », insérer les mots : « menacées et ».	Retiré
143 (Rect) séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I . – Les contrôles d’identité réalisés en application de l’article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’un document dont un double est remis à l’intéressé e	Rejeté
142 séance	03/02/2017	Jean-Luc Laurent SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.	Rejeté
141 séance	03/02/2017	Catherine Vautrin LES-REP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l	Sans sort Retiré
140 (Rect) séance	03/02/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 10 bis La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifiée : « I. – L’article 6 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. » ; 2° Après la quatrième phrase du dixièm	Adopté
139 séance	03/02/2017	Dominique Raimbourg SER	Police et sécurité : sécurité publique	Article 11 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À l’article 15 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, la référence : « n° 2016‑1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence » est remplacée par l	Adopté
138 séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 9 bis C Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 1° A Après le 4° du I de l’article L. 2241-1, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; ».	Rejeté
137 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « dans le but d’empêcher les occupants de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle de tiers ».	Rejeté
136 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « et dans le cadre de leur service ».	Retiré
135 séance	03/02/2017	Olivier Falorni RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article PREMIER Après le mot : « investigations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « dans le but de les empêcher de perpétrer de manière imminente des atteintes à la vie ou à leur intégrité physique ou à celle d’autrui ».	Rejeté
134 (Rect) séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si l’enfant ne fait que transiter par un pays limitrophe de la France pour rejoindre une destination localisée sur le territoire français ».	Retiré
133 (Rect) séance	03/02/2017	Joël Giraud RRDP	Police et sécurité : sécurité publique	Article 5 Après le premier alinéa de l’article 371‑6 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation n’est pas obligatoire si la sortie du territoire se fait vers un pays limitrophe de la France et qu’elle est rendue nécessaire pour que l’enfant puisse faire face à ses obligations sc	Retiré
132 séance	03/02/2017	Pouria Amirshahi NI	Police et sécurité : sécurité publique	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant » les mots : « le procureur de la République ».	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.