Police et sécurité : sécurité publique · Sécurité publique
Amendement n° 187 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 février 2017· sort le 8 février 2017sous-amendement à l'amendement n° 96
En clair
Résumé en cours…
Article 6 sexies
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« pénitentiaire »
insérer les mots :
« , de sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
Exposé sommaire
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également exposés, à raison même de cette qualité, aux infractions de destructions, dégradations et détériorations de biens dangereuses pour les personnes que l’amendement n°96 se propose de réprimer plus sévèrement lorsqu’elles sont commise à l’encontre d’agents publics tels que les magistrats, les policiers ou les gendarmes. Il est donc proposé de les ajouter à l’énumération des catégories d’agents publics cités dans cet amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.