Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
28 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
27 séance	13/12/2016	Jean-Luc Laurent SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Les mesures administratives prévues aux articles 5 à 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne peuvent être prononcées que pour les motifs ayant justifié la déclaration d'état d'urgence.	Rejeté
26 séance	13/12/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « À compter de la déclaration de l’état d'urgence et pour toute sa durée, une même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois. »	Tombé
25 séance	13/12/2016	Dino Cinieri LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après l’article L. 315‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 316‑1 ainsi rédigé : « Article L. 316‑1. – Les agents publics et anciens agents publics peuvent être autorisés à acquérir, détenir et porter les armes de catégories B et D s’ils en font la demande et s	Non soutenu
24 séance	13/12/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 226‑1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le	Non soutenu
23 séance	13/12/2016	Valérie Boyer LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après l’article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé : « Art. 5‑1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.	Non soutenu
22 séance	13/12/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « prorogé », insérer les mots : « , à compter du 22 décembre 2016, »	Adopté
21 séance	13/12/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 À l’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : « n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste », sont remplacés par l	Adopté
20 séance	13/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	13/12/2016	Pouria Amirshahi NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
18 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
17 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Le II de l’article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.	Retiré
16 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.	Retiré
15 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu’ils assurent la protection d’une personnalité reconnue par	Retiré
14 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des perso	Retiré
13 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3 . – Les fonctionnaires des services actifs de la police n	Retiré
12 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cett	Retiré
11 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 I. – Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de	Retiré
10 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Le dernier alinéa des articles 222‑3, 222‑8 et 222‑10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132‑23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nation	Retiré
9 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Au début du troisième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».	Retiré
8 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après le 3° de l’article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. »	Retiré
7 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles	Rejeté
6 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après l’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l’excepti	Retiré
5 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos	Rejeté
4 séance	13/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État « Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de la	Retiré
3 séance	13/12/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Toute personne dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, perd, dès son retour sur le territoire national, l’accès à tous les droits et prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles des collectivités publiqu	Rejeté
2 séance	13/12/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles	Rejeté
1 séance	13/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une même personne ne peut être assignée à résidence plus de quinze mois consécutifs en l’absence d’éléments nouveaux de nature à justifier le main	Adopté
CL24 po59051	12/12/2016	Pascal Popelin SER	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La décision d’assignation à résidence d’une personne doit être renouvelée à l’issue d’une période de prorogation de l’état d’urgence po	Adopté
CL23 po59051	12/12/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles	Non soutenu
CL20 po59051	12/12/2016	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Toute personne, dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle revient d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes, fait, dès son retour sur le territoire national, l’objet d’une rétention administrative. Une procédure judiciaire est par ailleurs initiée en application des articles	Non soutenu
CL19 po59051	12/12/2016	Julien Dive LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Après l’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres du gouvernement sur le territoire national sont suspendus,	Rejeté
CL18 po59051	12/12/2016	Julien Dive LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Dans les trois mois suivant la prorogation de l’état d’urgence, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des renouvellements successifs de ce dispositif sur les conditions de travail des forces de police et de gendarmerie, notamment en matière de gestion des périodes de repos	Rejeté
CL17 po59051	12/12/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Accès direct des fichiers détenus par les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État « Art. L. 222‑1‑1. – Les fichiers de	Rejeté
CL16 po59051	12/12/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 3 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée ne peut excéder six mois. Au-delà de six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. »	Non soutenu
CL15 po59051	12/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ».	Tombé
CL14 po59051	12/12/2016	Sergio Coronado NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL13 po59051	12/12/2016	Isabelle Attard NI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les assignations à résidence décidée par le ministre de l’intérieur sont dénommées lettres de cachet. »	Tombé
CL11 po59051	12/12/2016	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 2 L’article 4‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président	Sans sort Retiré
CL10 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Le II de l’article 19 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales est abrogé.	Rejeté
CL9 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 L’article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé.	Rejeté
CL8 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 L’article L. 613‑12 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 613‑12. – Les agents de protection physique des personnes, spécialement formés et habilités à cet effet, peuvent être autorisés à porter une arme lorsqu’ils assurent la protection d’une personnalité reconnue par	Rejeté
CL7 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance d’immeubles par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des pers	Rejeté
CL6 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Le chapitre V du titre I er du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Port, transport et usage » ; 2° Il est complété par un article L. 315-3 ainsi rédigé : « Art. L. 315-3 . – Les fonctionnaires des services actifs de la police n	Rejeté
CL5 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans l’exercice de ses fonctions de fonctionnaire de la police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale, devant une atteinte injustifiée envers soi-même ou autrui, et de manière proportionnée à la gravité de cet	Rejeté
CL4 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 I. – Après l’article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Lorsqu’un crime réprimé par l’article 221-4 est commis sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou sur toute autre personne dépositaire de	Rejeté
CL3 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Le dernier alinéa des articles 222-3, 222-8 et 222-10 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 132-23, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un fonctionnaire de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nat	Rejeté
CL2 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Au début du troisième alinéa de l’article 433-3 du code pénal, les mots : « Les mêmes peines sont applicables » sont remplacés par les mots : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ».	Rejeté
CL1 po59051	12/12/2016	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d’urgence (décembre 2016)	Article 3 Après le 3° de l’article 322‑8 du code pénal, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsqu’elle est commise sur un bien appartenant ou affecté à la police nationale, à la gendarmerie nationale, ou sur tout immeuble constituant le siège d’une autorité publique. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.