Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 (Rect) séance | 06/10/2016 | Gouvernement — | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du 7° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du I du présen | Adopté |
| 2 séance | 04/10/2016 | Gouvernement — | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 2 ter À l’article L. 121‑5 du code de la consommation, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » et à la fin, sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ». | Adopté |
| 1 séance | 04/10/2016 | Gouvernement — | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 6 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis A L’article L. 512‑49 est abrogé ; ». | Adopté |
| CE11 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 10 « Le VII de l’article 13 de l’ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 313‑39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présen | Adopté |
| CE10 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 10 « Au 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre I er », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre I er et le chapitre II du titre II du livre II ». | Adopté |
| CE9 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 8 I. − Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 711‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 4° est abrogé ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonn | Adopté |
| CE8 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 7 Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :
« I. − Les deux premières phrases de l’article L. 621‑6 du même code sont supprimées ». | Adopté |
| CE7 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 5 I. − Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants :
« 2° Le chapitre III du titre I er est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, après le mot : « et », il est inséré le mot : « autres » ;
b) Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Falsifications » et comprenant les articles L. 4 | Adopté |
| CE6 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 3 I. − Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 222‑7, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
« 2° ter L’article L. 222‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑8 . − Le délai mentionné à l’article L. 222‑7 co | Adopté |
| CE5 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 6 I. − Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ;
II. − À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ;
III. − Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa | Adopté |
| CE4 (Rect) po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l’achat ». | Adopté |
| CE3 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 4 I. − Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° À l’article L. 312‑19 et au premier alinéa de l’article L. 312‑51, après le mot : « jours », sont insérés les mots : « calendaires révolus » ;
II. − Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Art. L. 312‑20 . − Le délai mentionné à l’article L. 312‑19 court à compter du | Adopté |
| CE2 po419610 | 19/09/2016 | Audrey Linkenheld SER | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 2 « Le troisième alinéa de l’article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigé :
« – non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ; ». | Adopté |
| CE1 po419610 | 14/09/2016 | Jean-Marie Tétart LES-REP | Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers | Article 4 I. − L’article L. 313‑46 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remboursement des échéances du prêt est arrivé à son terme, le prêteur le notifie par lettre recommandée à l’emprunteur et à l’assureur, y compris si le taux d’intérêt du prêt n’est ni variab | Retiré |