Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers · ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Amendement n° CE5 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. − Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) au dernier alinéa, après la référence : « sous-section 6 », est insérée la référence : « de la section 2 » ;
II. − À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « code » le mot : « livre » ;
III. − Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 521‑18, les mots : « ou service » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à corriger à droit constant des erreurs de recodification et oublis de références aux articles L. 511‑5, L. 511‑7 et L. 521‑18.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.