Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers · ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Amendement n° CE10 Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
« Au 3° du II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre I er », sont insérés les références : « ainsi que le chapitre II du titre I er et le chapitre II du titre II du livre II ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’adapter les dispositions de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier qui définissent les missions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) au nouveau plan du code de la consommation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.