Amendement n° CE9 Adopté

I. − Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1°A L’article L. 711‑4 est ainsi modifié : «  a)  Le 4° est abrogé ; «  b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. ». II. − Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis  À l’article L. 721‑5, les mots : « des dispositions de l’article L. 721‑1 » sont remplacés par la référence : « du premier alinéa de l’article L. 733‑1 ».

Pour des raisons de clarification, le présent amendement vise à rétablir à droit constant à l’article L. 711‑4 les dispositions relatives au traitement des amendes pénales dans la procédure de surendettement tel que prévu à l’ancien article L. 333‑1. Il vise également à rectifier une erreur de renvoi à l’article L. 721‑5.