Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers · ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Amendement n° CE4 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Audrey Linkenheld SERet 1 cosignataire· PO419610· déposé le 19 septembre 2016· sort le 21 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l’achat ».
Exposé sommaire
Modification rédactionnelle destinée à rétablir à droit constant la rédaction de l’article issue de l’article 83 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 (ancien article L. 121-1 II) afin de respecter la conformité de transposition de la directive n° 2005/29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.