Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
23 séance	25/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Substituer au mot : « bénéficie » les mots : « a bénéficié moins de deux ans auparavant ».	Sans sort A discuter
22 séance	25/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Substituer aux mots : « sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, » les mots : « devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne »	Sans sort A discuter
21 séance	23/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République.	Sans sort A discuter
20 séance	23/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 225‑35 du même code, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1 . – Au sein du conseil d’administration est constitué un comité des rémunérations. « Il est composé de membres du co	Sans sort A discuter
19 séance	23/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entrepri	Sans sort A discuter
18 séance	23/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entrepri	Sans sort A discuter
17 séance	23/05/2016	Alain Bocquet GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise	Sans sort A discuter
16 séance	23/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise	Sans sort A discuter
15 séance	23/05/2016	Alain Bocquet GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. »	Sans sort A discuter
14 séance	23/05/2016	Nicolas Sansu GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est	Sans sort A discuter
13 séance	23/05/2016	Gilles Lurton LES-REP	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil de surveillance peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d’indemnisation mentionnés à l’aliné	Sans sort A discuter
12 séance	23/05/2016	Gilles Lurton LES-REP	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil d’administration peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle propositio	Sans sort A discuter
11 séance	23/05/2016	Alain Bocquet GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».	Sans sort A discuter
10 séance	23/05/2016	Alain Bocquet GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remp	Sans sort A discuter
9 séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SRC	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui bénéficie d’une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu’en s	Sans sort A discuter
8 séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SRC	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Le premier alinéa de l’article L. 225‑102 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties en	Sans sort A discuter
7 séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SER	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ».	Sans sort A discuter
6 séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SER	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».	Sans sort A discuter
5 (Rect) séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SER	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 I. – À la fin l’alinéa 2, substituer aux mots : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale » les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils app	Sans sort A discuter
4 (Rect) séance	23/05/2016	Gérard Sebaoun SER	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 3 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au début des articles L. 225‑45 et L. 225‑83, sont insérés les mots : « À l’exception des présidents du conseil d’administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu’ils sont administrateurs de la so	Sans sort A discuter
3 séance	23/05/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre I er du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entrepris	Sans sort A discuter
1 séance	20/05/2016	Jacques Bompard NI	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « démettre », insérer les mots : « des rémunérations liées à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « mandats » les mots : « rémunérations supplémentaires ».	Sans sort A discuter
AS9 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin de l’article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑47 est ainsi	Adopté
AS8 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 I. – Au début de cet article, insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter ce même article par l’alinéa suivant : « II. – (nouveau) Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d’un délai de douze m	Adopté
AS7 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article 2 Rédiger ainsi le début de cet article : « Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code ... (le reste sans changement) ».	Adopté
AS6 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « I bis . – (nouveau) Au 1° de l’article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code	Rejeté
AS5 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 3230‑3 . – Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis	Rejeté
AS4 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qui la composent » les mots : « dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable ».	Rejeté
AS3 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER À l’alinéa 4, après la référence : « L. 3230‑1 » insérer les mots : « ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce ».	Rejeté
AS2 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « appliqué » insérer les mots : « en France pour un emploi à temps plein ».	Rejeté
AS1 po420120	13/05/2016	Gaby Charroux GDR	Entreprises : encadrement des rémunérations	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement	Rejeté

31 résultats

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.