Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF37 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,	Adopté
CF36 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis ) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; « b ter ) Une fraction de la taxe intérieu	Adopté
36 (Rect) séance	14/12/2015	Martial Saddier LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure s	Non soutenu
CF35 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 bis Rétablir cet article ainsi rédigé : « I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n’est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » ;	Adopté
34 séance	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » sont supprimés	Non soutenu
CF34 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 19 L’article 19 est ainsi rédigé : « I. – Après l’article 1653 E du code général des impôts, il est inséré un article 1653 F ainsi rédigé : « Art. 1653 F. – I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. « Ce comité est présidé par un conseiller d’État	Adopté
33 séance	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.	Retiré
CF33 po59048	14/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 18 Rédiger ainsi l’article 18 : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L’article 44 quindecies est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; « b) Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi réd	Adopté
CF32 po59048	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater Supprimer l'alinéa 2.	Tombé
32 séance	14/12/2015	Jean-Pierre Vigier LES-REP	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 18 Après le onzième alinéa de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les communes de plus de 10 000 habitants sont écartées du classement en zone de revitalisation rurale. La densité démographique de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est ainsi calculée en enlev	Rejeté
31 séance	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ».	Tombé
CF31 po59048	14/12/2015	Karine Berger SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater Supprimer l’alinéa 5.	Tombé
30 séance	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,81 ».	Retiré
CF30 po59048	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 32 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5, l’alinéa suivant : « 2° Soit son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l’établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l’État ou du territoire où est situé son siège de direction effective	Adopté
29 séance	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 3 I. – Après le mot : « puis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à 100 % pour les années 2017 et suivantes ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes équi	Retiré
28 séance	14/12/2015	Jean-Pierre Le Roch SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les c	Adopté
27 séance	14/12/2015	Jean-Pierre Le Roch SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’articl	Adopté
CF27 po59048	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
CF21 po59048	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 I. – L’alinéa 53 est rétabli dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l’anné	Tombé
CF20 po59048	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 21 Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ».	Sans sort Irrecevable
CF19 po59048	14/12/2015	François Pupponi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 bis A Supprimer cet article.	Adopté
CF18 po59048	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l’électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis	Retiré
16 séance	14/12/2015	Bernadette Laclais SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 I. – Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés e	Sans sort Irrecevable
CF16 po59048	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 », le nombre : « 5,80 ».	Non soutenu
15 séance	14/12/2015	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « c bis. Les personnes bénéficiant des tarifs définis au a, b et c ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l’énergie et d’atteindre des objectifs de perfor	Sans sort Retiré
CF15 po59048	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 bis Rétablir l’article 30 bis dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » sont s	Non soutenu
14 séance	14/12/2015	Arnaud Leroy SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un prêt sans intérêt mentionné à l’article L. 548‑1 du même code est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par d	Retiré
CF14 po59048	14/12/2015	Razzy Hammadi SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 16 quater Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pa	Non soutenu
CF12 po59048	14/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Rétablir cet article ainsi rédigé : Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : a) Total du bilan : 20 000 000 € ; b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; c) Nombre moyen de salariés au	Non soutenu
CF11 po59048	14/12/2015	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 quater Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 jui	Non soutenu
CF10 po59048	14/12/2015	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a . Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1 er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés au ta	Rejeté
CF9 po59048	14/12/2015	Paul Molac ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 sexies Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’article L. 311-1 du co	Rejeté
CF8 po59048	14/12/2015	Paul Molac ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quater Rétablir cet article ainsi rédigé : I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixée	Rejeté
CF7 po59048	14/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 12 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – Le I n’est appl	Adopté
CF4 po59048	14/12/2015	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « c bis . Les personnes bénéficiant des tarifs définis au a , b et c ont pour obligation de mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme au second alinéa de l’article L. 233‑2 du code de l'énergie et d'atteindre des objectifs de perf	Rejeté
CF3 po59048	14/12/2015	Arnaud Leroy SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 13 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 125‑00 A . – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier ou de non remboursement de bons de caisse souscrits dans les conditions prévues à l’ar	Non soutenu
CF2 po59048	14/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ».	Tombé
CF1 po59048	14/12/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est supprimé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »	Rejeté
11 séance	13/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 undecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre	Adoptéscrutin public
10 séance	13/12/2015	Denis Baupin ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016 et de 20 % à compter du 1 er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnés a	Rejeté
9 séance	13/12/2015	Paul Molac ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 4° du I de l’article 1451 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité ou de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l’articl	Adopté
8 séance	13/12/2015	Paul Molac ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 25 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les c	Adopté
7 séance	13/12/2015	Eva Sas ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 30 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l’article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1 er février 2014 » est remplacée par la	Rejeté
6 séance	13/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 17,77 » le nombre : « 16,50 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa.	Tombé
5 séance	13/12/2015	François-Michel Lambert ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 11 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le 4° du 5 est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° A du D du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. »	Rejeté
4 séance	13/12/2015	Éric Alauzet ECOLO	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 12 sexies Rétablir l’article dans la rédaction suivante : « I. – Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou autorisé en application de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles ». « II. – Le I n’est ap	Retiré
746 séance	04/12/2015	Valérie Rabault SRC	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 I. – A l’alinéa 11, après le mot : « descendants », insérer les mots : « , ses ascendants ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article	Adopté
2 séance	04/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 34 bis Supprimer cet article.	Adopté
1 séance	04/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 34 ter Supprimer cet article.	Adopté
745 séance	03/12/2015	Gouvernement —	Budget : loi de finances rectificative 2015	Article 35 Au I de l’article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1 er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2014 » et les mots : « lorsque leur dette sociale est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « lorsque leur	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.