Amendement n° 36 (Rect) (rect. 1) Non soutenu

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : «  b  bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266  quinquies  B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; «  b  ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; ».

L’article 3 du projet de loi prévoit la création du compte d’affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » qui permettra de flécher certaines recettes fiscales vers le financement des énergies renouvelables. L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement visant à affecter une fraction des taxes intérieures de consommation portant sur le charbon et les produits pétroliers au CAS. L’équilibre de cette disposition a été substantiellement modifié par le Sénat et le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par les députés en première lecture, plus équilibrée, et qui permet de faire contribuer les énergies en fonction de leur caractère plus ou moins carboné.