Budget : loi de finances rectificative 2015 · PLFR pour 2015
Amendement n° 746 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 décembre 2015· sort le 4 décembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 743
En clair
Résumé en cours…
Article 35
Dispositif
I. – A l’alinéa 11, après le mot :
« descendants »,
insérer les mots :
« , ses ascendants ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas oublier les ascendants des victimes, notamment les parents, dans le dispositif d'exonération proposé par le Gouvernement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.