Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
186 séance	23/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer l’alinéa 15.	Rejeté
185 séance	23/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Proposent des garanties au moins équivalentes aux niveaux de garanties fixés par décret pris après consultation de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; »	Rejeté
184 séance	23/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de	Tombé
182 séance	23/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.	Tombé
181 séance	23/11/2015	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».	Tombé
180 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l’évolution soit uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement	Tombé
179 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 À l’alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ».	Tombé
178 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de	Tombé
177 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer l’alinéa 11.	Tombé
176 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.	Tombé
175 séance	23/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».	Tombé
174 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 20 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième » ; III. – En conséquence, après la référence : « L. 242‑10 », rédiger ainsi la fin l’alinéa 24 : « les référence	Adopté
173 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 20 Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « A bis .– Le 8° du même article est abrogé.»	Adopté
172 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 18 À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « réserves » les mots : « résultats cumulés ».	Adopté
171 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 septies Substituer aux alinéas 1 et 2 les trois alinéas suivants : « I. – Le 6° du I de l’article 26 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est ainsi rédigé : « 6° La section 5 du chapitre 1 er du titre 3 du livre 1 est complété par un	Adopté
170 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 ter Supprimer l'alinéa 13.	Adopté
169 (Rect) séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 24 de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est	Adopté
168 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 12 À l’alinéa 11, substituer au mot : « du » les mots : « d’une date fixée par décret comprise entre le 1 er janvier 2017 et le ».	Adopté
167 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. - Le I est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou d’une cessation forcée notifiée à compter du 1 er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture visée par l’article L. 1237‑	Adopté
166 (Rect) séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés des 33° et 34° ainsi rédigés : « 33° Les gens de mer salariés définis au 4° de l’article L. 5511‑1 du code des transports à l’exclusion des marins définis au	Adopté
165 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 14 decies Rédiger ainsi cet article : « Au troisième alinéa de l’article L. 752‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 611‑1, L. 611‑2, ». »	Adopté
164 (Rect) séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rétablir l’article 21 dans la rédaction suivante : « I. – Le titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV devient le chapitre V et l’article L. 864‑1 devient l’article L. 865‑1 ; « 2° Il est rétabli un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV	Adopté
162 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 2.2 du chapitre 2 du titre 6 du livre premier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162‑12‑22 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 162‑12‑21 » la réfé	Adopté
161 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 ter I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 6312‑1 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le transport médicalisé d’enfants décédés de cause médicalement inexpliquée, en vue de prélèvements à des fins diagnostiques et scientifiques, ainsi que le transport de leurs r	Adopté
160 séance	23/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 22 I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement c	Adopté
159 séance	21/11/2015	Gouvernement —	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 À la première phrase de l’alinéa 100, supprimer les mots : « , de gestion du risque et d’accès aux droits ».	Adopté
158 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Rejeté
157 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar	Rejeté
156 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l’évolution soit uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement	Tombé
155 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 À l’alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ».	Tombé
154 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de	Tombé
153 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer l’alinéa 11.	Tombé
152 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.	Tombé
151 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 21 À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».	Tombé
150 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « V. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l’organisme de recouvrement n’a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l’objet du redressement au 1 er janvier 2	Rejeté
149 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Lorsque le motif de redressement a pour objet un manquement non substantiel au formalisme lié aux modalités de mise en place du régime, l’agent chargé du contrôle signale à l’employeur cette irrégularité dans le cadre de la lettre d’obser	Rejeté
147 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 11 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « liées au caractère obligatoire et collectif des systèmes de garanties de protection sociale complémentaire mentionné » le mot : « visées ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour les organismes d	Rejeté
146 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la troisième phrase du 5° et à ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » » les mots : « les mots : « d’un montant supérieur à dix » sont remplacés par les mots : « v	Adopté
145 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 7 bis Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail ou d’une cessation forcée notifiée à compter du 1 er janvier 2016, ou pour les indemnités versées à l’occasion d’une rupture visée par l’article L. 1237‑	Retiré
144 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 Supprimer les alinéas 29 à 31.	Rejeté
143 séance	20/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 4 I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Au même alinéa du même article L. 138‑19‑1, la référence : « L.138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est	Rejeté
142 séance	20/11/2015	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575	Rejeté
141 séance	20/11/2015	Dominique Orliac RRDP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les dél	Non soutenu
140 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II bis . – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés au I et II du présent article est réalisée par les agences régionales de santé et les organismes locaux d’assurance maladie. Cette évaluation est transmise au Parlement. ».	Retiré
139 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les dél	Rejeté
138 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les dél	Retiré
137 séance	19/11/2015	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 20 Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , après consultation des associations d’étudiants ».	Adopté
136 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 Après l’alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentio	Adopté
135 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 39 I. – Au début du troisième alinéa de l’alinéa 347, substituer aux mots : « Le dernier alinéa de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’applique » les mots : « Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160‑17 du code de la sécurité sociale s’appliquent ». II. – En conséque	Rejeté
134 séance	19/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement 2016	Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I er du titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5551‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 5551‑3. – I. – Les conditions d’affiliation à un régime de protection sociale des gens de	Tombé

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