Amendement n° 177 Tombé

Supprimer l’alinéa 11.

Le sous-amendement vise à supprimer le principe même d’une procédure de sélection, synonyme d’offre dégradée et inadaptée . La procédure de sélection proposée par la rapporteure ne correspond pas à l’objectif de santé des séniors qui doit reposer sur des garanties adaptées. Une procédure de sélection aboutira inéluctablement à la sélection du contrat «  le moins disant ». La procédure de sélection décrite comporte de nombreux critères de sélection sans que l’on puisse favoriser un critère par rapport à un autre.