Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 835 (Rect) séance | 27/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 34 bis AA À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« critères mentionnés »
les mots :
« conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux mentionnées ». | Adopté |
| 832 séance | 27/11/2015 | Jean-Louis Touraine SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Supprimer la première phrase de l'alinéa 5. | Adopté |
| 831 séance | 27/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 37 I. – Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« versement de contreparties en sus de la prise en charge des frais supplémentaires liés à la recherche, le cas échéant et dans les conditions prévues à l’article L. 1121‑13‑1. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 | Adopté |
| 830 séance | 27/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 47 À l’alinéa 68, substituer à la référence :
« article 38 »
la référence :
« article 56 ». | Adopté |
| 829 séance | 27/11/2015 | Dominique Tian LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis À l’alinéa 7, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« définis et ». | Rejeté |
| 828 séance | 27/11/2015 | Gérard Sebaoun SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 10 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« troisième alinéa de l’article L. 1331-26 »
les mots :
« premier alinéa de l’article L. 1331-28 ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« location »
insérer les mots :
« , ne constituant pas de danger pour la santé et la séc | Adopté |
| 827 séance | 26/11/2015 | Dominique Tian LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique »
la phrase suivante :
« . Ce délai est réduit à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les patho | Rejeté |
| 826 séance | 26/11/2015 | Dominique Tian LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Supprimer la première phrase de l’alinéa 5. | Adopté |
| 825 séance | 26/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa ainsi suivant :
« e) En permettant l’octroi d’un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l’article L. 1223‑2 du même code ; » ;
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 26, les six alinéas suivants :
| Adopté |
| 824 séance | 26/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 bis B Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas de l’article L. 1221‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sangui | Adopté |
| 823 séance | 26/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 47 Supprimer les alinéas 102 et 103. | Adopté |
| 822 séance | 26/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 38 Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions. » | Adopté |
| 821 séance | 26/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 30 sexies À la fin du troisième alinéa de l’alinéa 1 er , substituer au mot :
« traiter »
le mot :
« soulager ». | Adopté |
| 820 séance | 25/11/2015 | Christian Paul SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Rédiger ainsi cet article :
I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 d | Non soutenu |
| 819 séance | 24/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 quinquies D À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice de masse corporelle du mannequin »
les mots :
« évaluation globale de l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle, ». | Adopté |
| 818 (Rect) séance | 24/11/2015 | Dominique Tian LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’institut mentionné à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique »
les mots :
« la haute autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ». | Rejeté |
| 816 séance | 24/11/2015 | Gérard Sebaoun SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Au 1° du I de l’article L. 3121‑2 du code de la santé publique , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014 ‑ 1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, après le mot : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leu | Adopté |
| 815 séance | 24/11/2015 | Richard Ferrand SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 54 quater Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 232‑23‑4 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou d’une fédération sportive agréée » sont supprimés ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une fédératio | Adopté |
| 814 séance | 24/11/2015 | Hélène Geoffroy SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 déte | Adopté |
| 813 (Rect) séance | 24/11/2015 | Bernadette Laclais SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 27 septies I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de san | Adopté |
| 812 séance | 24/11/2015 | Bernadette Laclais SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 14 À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un pôle »,
les mots :
« une communauté professionnelle territoriale ». | Adopté |
| AS5 po420120 | 24/11/2015 | Richard Ferrand SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 54 quater Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 232‑23‑4 du code du sport est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots « ou d’une fédération sportive agréée » sont supprimés ;
« b) après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ | Sans sort A discuter |
| AS4 po420120 | 24/11/2015 | Hélène Geoffroy SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 46 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 1141‑5 . – La convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 dét | Sans sort A discuter |
| AS3 po420120 | 24/11/2015 | Bernadette Laclais SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 27 septies I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de sa | Sans sort A discuter |
| AS2 po420120 | 24/11/2015 | Catherine Lemorton SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 7 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 3° Au 1° du I de l’article L. 3121-2 du code de la santé publique, après les mots : « hépatites », sont insérés les mots : « virales, leurs traitements préventifs figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé».
II. – Rédiger ainsi l’alin | Sans sort A discuter |
| 811 séance | 23/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 bis A Après le mot :
« disposition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons, avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public et dan | Adopté |
| 810 séance | 23/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 50 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| 809 séance | 23/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 36 quater Supprimer cet article. | Adopté |
| 808 séance | 23/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 47 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| 807 séance | 23/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 À l’alinéa 40, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« quatorzième ». | Adopté |
| 806 (Rect) séance | 23/11/2015 | Jacques Moignard RRDP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et d’assurance maladie complémentaire, ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les organismes d’assurance maladie complém | Non soutenu |
| 805 (Rect) séance | 23/11/2015 | Jacques Moignard RRDP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres | Non soutenu |
| AS1 po420120 | 23/11/2015 | Bernadette Laclais SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 14 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« pôle »,
les mots :
« communauté professionnelle territoriale ». | Sans sort A discuter |
| 804 séance | 19/11/2015 | Gérard Sebaoun SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 10 bis I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Compléter l’alinéa 2 par »
les mots :
« Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Après mise en demeure, l’autorité administrative peut »
les mots :
« L’autorité ad | Adopté |
| 803 séance | 18/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 9 ter Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de la route est ainsi modifié :
« 1° À la fin du second alinéa de l’article L. 234‑3, les mots : « relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque » sont remplacés par les mots : « autre q | Adopté |
| 802 séance | 18/11/2015 | Richard Ferrand SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 50 D À l’alinéa 5, après la référence :
« 389 bis »,
insérer les mots :
« du présent code ». | Adopté |
| 801 séance | 17/11/2015 | Gérard Bapt SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres | Retiré |
| 800 (Rect) séance | 16/11/2015 | Gérard Bapt SRC | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et d’assurance maladie complémentaire, ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les organismes d’assurance maladie complém | Rejeté |
| 799 séance | 16/11/2015 | Jean-Pierre Door LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 26 Supprimer l’alinéa 32. | Rejeté |
| 798 séance | 14/11/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 5 decies À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année
« 2020 ». | Rejeté |
| 797 séance | 13/11/2015 | Élie Aboud LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 47 À l’alinéa 71, après la deuxième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« les représentants des professionnels de santé, notamment les unions régionales de professionnels de santé, ». | Non soutenu |
| 796 séance | 13/11/2015 | Élie Aboud LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 47 Substituer à l’alinéa 49 les deux alinéas suivants :
« III. – Le décret mentionné à l’article L. 1461‑7 fixe la liste des services de l’État, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public autorisés à traiter des données à caractère personnel du système nation | Non soutenu |
| 794 séance | 13/11/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres | Rejeté |
| 793 (Rect) séance | 13/11/2015 | Gilles Lurton LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 45 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et d’assurance maladie complémentaire, ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« , les organismes d’assurance maladie complém | Rejeté |
| 792 séance | 13/11/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 9 Supprimer les alinéas 3 et 4. | Non soutenu |
| 791 séance | 13/11/2015 | Yannick Moreau LES-REP | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 9 I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« avant le terme de l’expérimentation, »
les mots :
« suivant la promulgation de la présente loi, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« rapport »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« sur l’état du nombre de lits de dés | Non soutenu |
| 790 séance | 13/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 quater I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 34.
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 9° L’article L. 3134‑2 est abrogé. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 10° À l’article L. 3134‑3, après le mot : « chapitre », sont insérés les mots : « notamment les conditions d’affectat | Adopté |
| 789 séance | 13/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 quater Au début de la première phrase de l'alinéa 34, insérer les mots :
« Sans préjudice des dispositions des articles L.1435-1 et L.1435-2 du présent code, et lorsqu’il... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| 788 séance | 13/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 42 quater Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés. ». | Adopté |
| 787 (Rect) séance | 13/11/2015 | Gouvernement — | Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé | Article 11 quater A I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
III. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1338‑5-1 . – I. – Les infractions aux règlements pris en application des articles L. 1338‑1 et L. 1338‑3 sont recherchées et constat | Adopté |