Amendement n° 832 Adopté
M. Jean-Louis Touraine SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 814
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.