Amendement n° 807 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« seizième »
le mot :
« quatorzième ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.