Amendement n° 818 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Dominique Tian LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 814
En clair
Résumé en cours…
Article 46 bis
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’institut mentionné à l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique »
les mots :
« la haute autorité mentionnée à l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que l’Institut du cancer propose la liste des pathologies qui pourraient bénéficier, au regard de l’évolution des progrès thérapeutiques, d’une extension du droit à l’oubli. Or, contrairement à la Haute autorité de santé, cet Institut n’est pas compétent sur l’ensemble du champ des maladies chroniques.
Tel est la raison de ce sous-amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.