Amendement n° 809 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 36 quater
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 36 quater a été introduit par la Commission des affaires sociales du Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Il vise à encadrer de manière spécifique, par voie réglementaire, les activités de téléradiologie. Or, la loi donne à la télémédecine une définition fonctionnelle permettant d’encadrer la télémédecine en imagerie sans qu’il apparaisse opportun de doter la « téléradiologie » d’un régime spécifique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.