Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CF21 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Après l'alinéa 20 ajouter « Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l’application des dispositions prévues par l’article L. 225‑102‑3 ». | Retiré |
| CF20 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 20 « Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de publicité prévues au IV est également sanctionné selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État », est remplacé par « Le fait de ne pas satisfaire aux dispositions de l’article L. 225‑102‑3 est également sanctionné selon des m | Retiré |
| CF19 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 18 le mot « délibération » est remplacé par le mot « approbation ». | Retiré |
| CF18 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 18 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». | Retiré |
| CF17 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 9 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». | Retiré |
| CF16 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 5 après « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». | Retiré |
| CF15 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Après l'alinéa 17 ajouter l’alinéa suivant :
« Le rapport sur les paiements prévu au I donne également, pour chacune des entreprises concernées et leurs entités, pays par pays et projet par projet, des informations sur :
1. Le nom de leurs implantations et la nature de leurs activités ;
2. Le | Retiré |
| CF14 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 15 les mots « pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d’État prévu au V » sont supprimés et remplacés par « pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :
1) Droits à la production ;
2) Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la product | Retiré |
| CF13 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 12 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.». | Retiré |
| CF12 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 11 ajouter « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». | Retiré |
| CF11 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 12 remplacer « d’un ou plusieurs Etats ou territoires » par « dans chacun des Etats dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». | Retiré |
| CF10 po59048 | 05/09/2014 | Yann Galut SRC | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 À l'alinéa 11 remplacer les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par « dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». | Retiré |
| CF9 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 21 Le présent article est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Avant le 1 er novembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la direct | Tombé |
| CF8 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 21 Supprimer le présent article. | Adopté |
| CF7 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
V. « Le rapport sur les paiements prévu au I est annexé au rapport annuel ». | Retiré |
| CF6 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
V. « Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1°, 2° et l’État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l’exploitation d’une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l’objet d’une p | Retiré |
| CF5 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV. Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne les informations suivantes :
1° Nom des implantations et nature d’activités ;
2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfices ou pert | Retiré |
| CF4 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 A l’alinéa 15, substituer aux mots
« pour chacune des catégories de paiements définies par le décret en Conseil d’État prévu au V. »
Les alinéas suivants :
« pour chacune des catégories de paiements définies comme suit :
1° Droits à la production ;
2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, | Retiré |
| CF3 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Remplacer à la fin de l’alinéa 12 les mots « d’un ou plusieurs États ou territoires » par les mots :
« des États ou territoires dans lesquels elles exercent ces activités ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » | Retiré |
| CF2 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Compléter à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 après les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par les mots :
« ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. » | Retiré |
| CF1 po59048 | 05/09/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière | Article 8 Aux alinéas 5, 9 et 18, après les mots « d’une publication » sont ajoutés les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». | Retiré |