Amendement n° CF9 Tombé

Le présent article est remplacé par un article ainsi rédigé : « Avant le 1 er novembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public afin de garantir une meilleure effectivité, exhaustivité et ouverture dans l’accès aux informations du secteur public. »

Le présent article vise à transposer par voie d’ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. A l’heure du numérique et de la volonté de rendre les données du secteur public plus transparentes et plus accessibles aux citoyens, notamment dans le cadre des projets « open data », il apparaît nécessaire d’assurer un débat démocratique et ouvert sur cette question. Depuis 1978 et la « loi CADA » la France reconnaît en effet à chaque citoyen la possibilité d’analyser et de comprendre les décisions publiques et de les contester. Aujourd’hui, les avancées technologiques et la nécessité d’une meilleure transparence de l’action publique rendent indispensable une large amélioration de ce dispositif. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste, rejoignant l’avis exprimé par Mme la Secrétaire d’État Axelle Lemaire, propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de transposer dans le domaine de la loi la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public afin de garantir une meilleure effectivité, exhaustivité et ouverture dans l’accès aux informations du secteur public. La transposition pourraît ainsi se faire dans le cadre d’une « loi sur l’open data » qui reprendrait notamment les préconisations du Rapport d’information n° 589 (2013‑2014) « Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique » de Mme Corinne Bouchoux, fait au nom de la MCI sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, déposé le 5 juin 2014 au Sénat.