Economie : adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière · dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Amendement n° CF2 Retiré
M. Éric Alauzet ECOLOet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 5 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11 après les mots « dans lesquels elles exercent ces activités » par les mots :
« ou ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation. »
Exposé sommaire
En application de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale, les obligations de reporting doivent être étendues à toutes les filiales de l’entreprise qu’elles exercent ou non des activités liées à l’exploitation des ressources.
Cette extension est impérative pour mettre en lumière et/ou éviter les éventuelles pratiques de transferts de bénéfices au profit des juridictions offshore.
L’objectif de cet amendement est donc de permettre la meilleure détection possible des pratiques d’évitement et de fraude fiscale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.