Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 (Rect) séance | 24/11/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 24/11/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article 2 Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 24/11/2014 | Colette Capdevielle SRC | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 2 (Rect) séance | 21/11/2014 | Olivier Faure SRC | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice pour les victimes des dispositions du troisième alinéa du présent article et par dérogation au 4° de l’article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de | Rejeté |
| 1 (Rect) séance | 21/11/2014 | Olivier Faure SRC | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice pour les victimes des dispositions de l’alinéa précédent et par dérogation au 4° de l’article 112‑2 du code pénal, le délai de prescription de l’action publiqu | Rejeté |
| CL6 po59051 | 10/11/2014 | Sonia Lagarde UDI | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article PREMIER Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l’action publique est suspendu en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Peut con | Rejeté |
| CL5 po59051 | 07/11/2014 | Jacques Bompard NI | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article 4 L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l’article 222‑10 d | Rejeté |
| CL4 po59051 | 07/11/2014 | Jacques Bompard NI | Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles | Article 2 L’article 7 du code de procédure pénale est complété par l’alinéa suivant :
« Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal est de vingt ans. » | Rejeté |