Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles · Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Amendement n° CL5 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 novembre 2014· sort le 12 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être naturalisé s’il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l’article 222‑10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs. »
Exposé sommaire
Ces crimes doivent interdire l'obtention de la nationalité française.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.