Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 10 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de prévenir et de limiter les dommages susceptibles d’être causés par des actes de malveillance ». | Sans sort Irrecevable |
| 9 (Rect) séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER L’article L. 593‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « responsable », sont inséres les mots : « de la sécurité et » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le non-respect des avis d | Rejeté |
| 8 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER Le 2° de l’article L. 125-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le responsable de tout transport terrestre est tenu d’informer les élus d’un convoi terrestre dans un rayon de dix kilomètres autour de l’itinéraire prévu du convoi. ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article 2 À la première phrase, substituer aux mots :
« évaluant les »
les mots et la phrase suivante :
« sur les mesures complémentaires nécessaires à la sécurité des installations nucléaires de base contre les agressions extérieures. Ce rapport présente notamment les évolutions nécessaires en matière | Rejeté |
| 6 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER 1° L’article L. 592‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire assure le contrôle du respect des règles générales et des prescriptions particulières en matière de protection des installations nucléaires et de transport des matières radioactives et fissiles contre | Sans sort Irrecevable |
| 5 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER I. – Après le mot :
« compétente, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement. ».
II. – En conséquence, s | Rejeté |
| 4 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« compétente »,
insérer les mots :
« et avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations ainsi qu’à leur sécurité ». | Rejeté |
| 3 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1233‑13‑12 –. »,
insérer les mots :
« À l’exception des actions concourant à la réalisation des objectifs visés à l’article 1 er de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à l | Rejeté |
| 2 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 1233‑13‑12. – »,
insérer les mots :
« À l’exception des manifestations pacifiques, ». | Rejeté |
| 1 séance | 03/02/2015 | Denis Baupin ECOLO | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| DN6 po59046 | 27/01/2015 | Claude de Ganay LES-REP | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB), Rédiger ainsi le titre de la proposition :
"Renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires" | Adopté |
| DN5 po59046 | 27/01/2015 | Claude de Ganay LES-REP | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’amélior | Adopté |
| DN4 po59046 | 26/01/2015 | Député — | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
« 1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1333‑13‑12. – | Adopté |
| DN3 po59046 | 26/01/2015 | Claude de Ganay LES-REP | Défense : protection des installations civiles abritant des matières nucléaires | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est ainsi modifiée :
« 1° Le paragraphe 2 est complété par des articles L. 1333‑13‑12 à L. 1333‑13‑18 ainsi rédigés :
« Art. L. 1333‑13‑12. – | Adopté |