Amendement n° 5 Rejeté

I. – Après le mot : « compétente, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans l’enceinte des bâtiments réacteurs ou dans les locaux de stockage de matières radioactives des installations nucléaires de base définies à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Le périmètre d’interdiction proposé par cet article ne tient pas compte du caractère de dangerosité. Cette proposition de loi étant exclusivement destinée à freiner des actions militantes, il est proposé de préciser le périmètre d’application de cet article en le réduisant aux locaux abritant effectivement des matières nucléaires.