Amendement n° 10 Sans sort

Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que de prévenir et de limiter les dommages susceptibles d’être causés par des actes de malveillance ».

Cette proposition de loi visait initialement à renforcer les conditions de sécurité des centrales. L’adoption d’un amendement en commission venant se substituer à la rédaction initiale de l’article 1 en a profondément modifié l’objet ; il n’est plus désormais question que de réprimer sévèrement les intrusions. D’inclure la Il est proposé, au travers de cet article additionnel, d’inclure dans la définition de la sûreté nucléaire, qui est la base de l’action de l’Autorité de Sureté Nucléaire, la lutte contre les actes de malveillance. Cela permettre à l’ASN de s’assurer de la mise en place, par les exploitants d’installations nucléaires de base, de mesures visant à rendre moins vulnérables leurs installations.