Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 24/02/2014 | Bérengère Poletti LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Le chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« La prise d’acte de rupture du contrat de travail
« Art. L. 1237-17. – Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en rais | Rejeté |
| 8 séance | 24/02/2014 | Isabelle Le Callennec LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié. | Rejeté |
| 7 séance | 22/02/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est subordonnée à l’information de l’employeur sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l’appui | Non soutenu |
| 6 séance | 22/02/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de faits que celui-ci reproche à son employeur »
les mots :
« exclusivement de faits que celui-ci a expressément reprochés à son employeur au moment de la rupture ». | Non soutenu |
| 5 séance | 22/02/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 4 séance | 21/02/2014 | Michel Piron UDI | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de faits que celui-ci reproche à son employeur »
les mots :
« exclusivement de faits que celui-ci a expressément reprochés à son employeur au moment de la rupture ». | Rejeté |
| 3 séance | 21/02/2014 | Michel Piron UDI | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Préalablement à la saisine du conseil de prud’hommes, la demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié est subordonnée à l’information de l’employeur sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l’appui | Rejeté |
| 2 séance | 21/02/2014 | Yannick Moreau LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1 séance | 20/02/2014 | Véronique Louwagie LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement au 30 juin de chaque année à compter de 2015 sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif prévu à l’article 1 er de la présente loi. | Rejeté |
| AS5 po420120 | 18/02/2014 | Thierry Braillard — | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Il est inséré au sein du chapitre I er du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de | Adopté |
| AS4 po420120 | 18/02/2014 | Thierry Braillard — | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | relative aux effets de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, Au titre, substituer aux mots :
« aux effets de la »,
les mots :
« à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une ». | Adopté |
| AS3 po420120 | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La disposition prévue à l’alinéa précédent s’annule dès lors que le salarié est lié par un nouveau contrat de travail prenant effet dans le mois suivant la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
« Les modalités d’application du pr | Tombé |
| AS2 po420120 | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La demande de qualification d’une prise d’acte de rupture du contrat est subordonnée à l’information de l’employeur, préalable à la prise d’acte, sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l’appui de cette demande. ». | Tombé |
| AS1 po420120 | 14/02/2014 | Dominique Tian LES-REP | Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |