Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié · prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Amendement n° 8 Rejeté
Mme Isabelle Le Callennec LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 février 2014· sort le 27 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport présentant la réalité statistique de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié.
Exposé sommaire
Si cette proposition de loi présente un intérêt dans l’évolution de la prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, il est toutefois indispensable d’en mesurer la portée.
Aucune indication quant au nombre de ces ruptures n’est apportée et il ne semble pas aisé d’obtenir ces données. Dans un souci de transparence et d’information, cet amendement vise donc à présenter annuellement les statistiques à travers un rapport remis au Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.