Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 11 séance | 13/05/2013 | Gouvernement — | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| 10 (Rect) séance | 07/05/2013 | Arnaud Richard UDI | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ces sommes doivent être utilisées vers des biens de consommation courante. » | Retiré |
| 9 séance | 07/05/2013 | Arnaud Richard UDI | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – L’article 1 er de la loi n° 2008‑111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du I, les mots : « au 31 décembre 2007 » sont supprimés.
2° À la première phrase du 2° du I, les mots : « au titre de périodes antérieures au 31 décembre 2007 » | Rejeté |
| 8 séance | 07/05/2013 | Arnaud Richard UDI | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – Dans les entreprises ou établissements non assujettis aux obligations fixées par les articles L. 3321-1 et suivants du code du travail ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5, de l'article 206 du code général des impôts, un accord conclu selon les modalités prévues à l'article L. 3322-6 | Rejeté |
| 7 (Rect) séance | 07/05/2013 | Arnaud Richard UDI | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l’usage fait des sommes. | Adopté |
| 6 séance | 07/05/2013 | Arnaud Richard UDI | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – L’article L. 3322‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3322‑2. - I. – À compter du 1 er juillet 2013, toute entreprise employant habituellement au moins dix salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente | Retiré |
| 5 séance | 07/05/2013 | Richard Ferrand SRC | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Lorsque le plan d’épargne salariale a été mis en place à l’initiative de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3 du code du travail, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avo | Adopté |
| 4 séance | 07/05/2013 | Richard Ferrand SRC | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER Après la référence :
« I »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« entre le 1 er juillet et le 31 décembre 2013 ». | Adopté |
| 3 séance | 07/05/2013 | Richard Ferrand SRC | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conformément aux premier et deuxième alinéas du I. » | Adopté |
| 2 séance | 07/05/2013 | Richard Ferrand SRC | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 2. | Adopté |
| 1 séance | 26/04/2013 | Christian Eckert — | Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement | Article PREMIER I. – Le 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est diminué du montant des crédits d’impôt, imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans | Retiré |