Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 5 séance | 30/11/2012 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre | Article 5 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »,
les mots :
« procède, sauf faute personnelle avérée ». | Rejeté |
| 4 séance | 30/11/2012 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre | Article 5 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la mesure du possible, » | Rejeté |
| 3 séance | 30/11/2012 | Guillaume Larrivé LES-REP | Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre | Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et agents des administrations publiques chargés d’un service de police ou de répression ne peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée »
les mots :
« des services actifs de la police nationale ne peuvent, en l’ | Rejeté |
| 2 séance | 30/11/2012 | Marion Maréchal-Le Pen NI | Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre | Article PREMIER L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également présumés avoir agi en état de légitime défense, dans les conditions prévues à l’article 122‑5, les membres des forces de police et de gendarmerie agissant dans le cadre de leurs missions légales. ». | Rejeté |
| 1 séance | 30/11/2012 | Gilbert Collard NI | Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d’un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées | Rejeté |