Amendement n° 1 Rejeté

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’article 122 - 5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense tout fonctionnaire ou agent d’un service de police ayant déployé la force armée dans les conditions fixées par l’article L. 315 – 3 du code de la sécurité intérieure, ainsi que tout gendarme ayant fait usage de la force armée dans les conditions fixées par l’article L. 2338 - 3 du code de la défense. ».

En son article 1 er , la présente proposition de loi unifie les conditions de l’usage de la force armée par les Services de police et de gendarmerie . Elle permet donc de définir la présomption de légitime défense concernant les forces de l’ordre ; même si la nécessité d’une double injonction n’assure pas aux forces de l’ordre une totale sécurité physique dans l’accomplissement de leurs missions les plus périlleuses.