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Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 14e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · LOIS DE FINANCES

Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre

Rejetéele 6 décembre 2012· Initiative : Guillaume Larrivédossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

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Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)12 septembre 2012 → 6 décembre 2012Rejetée

12 septembre 2012
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Conditions de l'usage légal de la force armée
En séance : 5 amendements · 0 adopté · 5 rejetés
12 septembre 2012
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15 novembre 2012
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Guillaume Larrivé
15 novembre 2012
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 novembre 2012
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
28 novembre 2012
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
5 décembre 2012
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
6 décembre 2012
Discussion en séance publique
ordre du jour
6 décembre 2012
DécisionRejetée
ordre du jour

Amendements (5)

Rejeté5

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LES-REP	3	0	3
NI	2	0	2

Textes (2)

Proposition de loi · 12 septembre 2012

Conditions de l'usage légal de la force armée

5 amendements

Rapport · 28 novembre 2012

rapport sur la proposition de loi de MM. Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Philippe Goujon et plusieurs de leurs collègues précisant les conditions de l'usage légal de la force armée par les représentants de l'ordre dans l'exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes (191)

Scrutins publics (0)

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