Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre · Conditions de l'usage légal de la force armée
Amendement n° 5 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut procéder »,
les mots :
« procède, sauf faute personnelle avérée ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.