Police et sécurité : usage de la force armée par les représentants de l'ordre · Conditions de l'usage légal de la force armée
Amendement n° 4 Rejeté
M. Guillaume Larrivé LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2012· sort le 6 décembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans la mesure du possible, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.