Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I ter . – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux baux d’habitation conclus, renouvelés ou tacitement reconduits portant sur des locaux antérieurement affectés à un usage de bureaux, au cours d’une période de six ans suivant leur changement de destination régulièrement autorisé en locaux d’habitation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure temporairement de l’encadrement des loyers les logements issus de la transformation de bureaux, afin d’encourager leur reconversion et de favoriser l’augmentation de l’offre locative, y compris lorsqu’il n’ont jamais été utilisés avant, par exemple lorsqu’ils viennent d’être construits.
Cette mesure répond à un paradoxe croissant du marché immobilier français : alors que notre pays traverse une grave crise du logement, les surfaces de bureaux vacantes se multiplient. En Île-de-France, près de 6,6 millions de mètres carrés de bureaux étaient immédiatement disponibles à la fin du troisième trimestre 2026, tandis que la demande reculait de 14 % sur un an.
Plus paradoxal encore, de nouveaux immeubles de bureaux continuent de sortir de terre sans garantie de trouver preneur. À Paris, la tour Triangle, dont la livraison est prévue en 2027, doit ainsi accueillir près de 70 000 mètres carrés de bureaux, sans qu’aucun locataire ait encore été annoncé à quelques mois de son achèvement.
Dans ces conditions, il apparaît indispensable d’encourager la reconversion des surfaces tertiaires en logements. Or, ces opérations exigent des investissements considérables, dont la rentabilité peut être compromise par l’encadrement des loyers.
Cosignataires
Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Anthony Boulogne, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Catherine Dellong Meng, Isabelle Delyon, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble