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Amendement n° 78 Rejeté

Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot : « sont » insérer les mots : « elles aussi ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.