Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Confiance dans les rapports locatifs
Amendement n° 78 Rejeté
Mme Laurence Gardet RN· Séance publique· déposé le 18 novembre 2026· sort le 18 novembre 2026sous-amendement à l'amendement n° 29
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »
insérer les mots :
« elles aussi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.